Crédit d'impôt pour les chauffe-eaux thermodynamiques

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

Pour l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique, il était possible de bénéficier d'un avantage fiscal important qui permettait de réduire le coût de cette installation.

Cet avantage fiscal prenait la forme d'un crédit d'impôt appelé « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE).

Depuis le 1er janvier 2021, le CITE est remplacé par une prime versée à la réalisation des travaux : MaPrimeRénov'.

Crédit d'impôt chauffe-eau thermodynamique : champ d'application

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique « CITE » permettait, sous certaines conditions, de réduire votre impôt sur le revenu de l'année en cours à hauteur d'une partie de vos dépenses liées à l'achat d'un chauffe-eau thermodynamique.

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Bénéficiaires du crédit d'impôt

Le bénéfice du CITE était octroyé au titre des dépenses éligibles supportées par les contribuables dans leur habitation principale qu'ils en étaient :

  • propriétaires ;
  • locataires ;
  • occupants à titre gratuit.

En 2020, seuls les ménages aux revenus intermédiaires pouvaient bénéficier du CITE. Les ménages aux revenus les plus modestes bénéficiaient, quant à eux, de la nouvelle prime « MaPrimeRénov’ ».

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux revenus intermédiaires

Île-de-France

Autres régions

1

Entre 25 068 € et 27 706 €

Entre 19 074 € et 27 706 €

2

Entre 36 792 € et 44 124 €

Entre 27 896 € et 44 124 €

3

Entre 44 188 € et 50 281 €

Entre 33 547 € et 50 281 €

4

Entre 51 597 € et 56 438 €

Entre 39 192 € et 56 438 €

5

Entre 59 026 € et 68 752 €

Entre 44 860 € et 68 752 €

Par personne supplémentaire

+ 12 314 €

+ 12 314 €

Logements ouvrant droit au crédit d'impôt 

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les travaux d'installation d'un chauffe-eau thermodynamique étaient réalisés devait répondre aux conditions suivantes :

  • il était situé en France ;
  • il constituait la résidence principale du contribuable ;
  • il était achevé depuis plus de deux. 

Dépenses éligibles au crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt concernait les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2020 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI.

Parmi ces dépenses, l'acquisition et l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique permettait de bénéficier du CITE dès lors que l'équipement respectait des critères de performances énergétiques, à savoir : 

Équipement

Critères de performances énergétiques à respecter

Chauffe-eau thermodynamique      
  •  Efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M.
  • Efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L.
  • Efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL.

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le chauffe-eau thermodynamique devait être fourni et installé par une entreprise possédant la mention RGE (reconnu garant de l'environnement). Ces mêmes conditions s'appliquent pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov'.

De plus, depuis 2021 et à titre expérimental pour 2 ans, des artisans « non-RGE » peuvent aussi faire bénéficier à leurs clients des aides publiques, s’ils obtiennent, au cas par cas (chantier par chantier), une « qualification-chantier » (arrêté du 24 décembre 2020). 

Si la facture établie par l’entreprise installatrice des équipements ne comportait pas les mentions exigées, le bénéfice du crédit d’impôt était remis en cause. La seule attestation de conformité émise par l’installateur ne pouvait servir de justificatif pour pallier l’absence des mentions dans la facture (CAA Marseille 6 mars 2020, n° 19MA00159).

Calcul du montant du crédit d'impôt chauffe-eau thermodynamique

Base du crédit d'impôt

En 2020, le crédit d’impôt chauffe-eau thermodynamique était déterminé selon un forfait de 400  sans pouvoir dépasser 75 % des dépenses effectuées.

Le coût de la main-d'œuvre relatif à la pose du chauffe-eau thermodynamique n'entrait pas dans la base de calcul du crédit d'impôt.

Plafond du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt était plafonné sur une période de 5 années consécutives (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) à :

  • 2 400 € pour une personne seule ;
  • 4 800 € pour un couple ;
  • majoré de 120 € par personne à charge (60 € pour les enfants en résidence alternée).

Le plafond applicable était calculé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle l'acquisition du chauffe-eau thermodynamique avait été réalisée.

Modalités d'application du crédit d'impôt chauffe-eau thermodynamique

Fait générateur

Le fait générateur correspondait à la date du paiement de la dépense d'achat du chauffe-eau thermodynamique à l'entreprise qui avait facturé les travaux d'installation.

Ainsi, c'est au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise que le crédit d'impôt était accordé et devait être déclaré.

Imputation du crédit d'impôt

Si le bénéficiaire était imposable, le crédit d'impôt venait diminuer le montant de l'impôt sur le revenu exigible. Le crédit d'impôt s'imputait sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense avait été payée. Si le bénéficiaire n'était pas imposable, le crédit d'impôt était restitué uniquement s'il était supérieur à 8 €.

Disparition programmée du CITE et prime forfaitaire

L’article 15 de la loi de finances pour 2020 a transformé le CITE en prime forfaitaire versée par l’ANAH au moment de la réalisation des travaux. La transformation intégrale du CITE s’est effectuée en 2 temps :

  • Au 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, le CITE et l’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH ont fusionné en une prime nouvelle : MaPrimeRénov’. Le CITE a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs.
  • Au 1er janvier 2021 : suppression définitive du CITE et extension du bénéfice de la prime à tous les ménages.

Seuls sont concernés les ménages faisant effectuer par un professionnel RGE ou ayant obtenu une « qualification-chantier » des travaux sur leur résidence principale.

La demande d’aide se fait en ligne sur le site Maprimerenov.gouv.fr, et la prime est versée par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) au moment de la réalisation des travaux.

MaPrimeRénov' s'adresse aux propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires et, depuis le 1er juillet 2021 :

  • aux propriétaires bailleurs ;
  • aux usufruitiers ;
  • aux titulaires d'un droit d'usage et d'occupation ;
  • aux preneurs d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction ;
  • aux titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement ;
  • aux porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.

Un montant forfaitaire de prime est fixé pour chaque équipement ou prestation éligible par un arrêté du 25 janvier 2021. Pour un chauffe-eau thermodynamique, il est fixé à 1 200 € par logement pour les ménages aux ressources très modestes, à 800 € par logement pour les ménages aux ressources modestes ou à 400 € par logement pour les ménages aux ressources intermédiaires.

Ces pros peuvent vous aider