Crédit d'impôt toiture

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

Rénover ou isoler sa toiture permet d'améliorer les performances énergétiques de son logement mais aussi de bénéficier, sous conditions, d'un avantage non négligeable : MaPrimeRénov' qui remplace le « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) depuis le 1er janvier 2021.

Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette prime de transition énergétique pour la toiture : son champ d'application, les travaux éligibles et son montant.

L’article 15 de la loi de finances pour 2020 a transformé le CITE en prime forfaitaire versée par l’ANAH au moment de la réalisation des travaux. Le montant de la prime est fixé par l'arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020. La transformation intégrale du CITE a été effectuée en 2 temps :

  • Au 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, le CITE et l’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH ont fusionné en une prime nouvelle : MaPrimeRénov’. Le CITE a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs.
  • Au 1er janvier 2021 : suppression définitive du CITE et extension du bénéfice de la prime à tous. La demande s’effectue en ligne sur Maprimerenov.gouv.fr.

Champ d'application de la prime de transition énergétique toiture

La prime pour la transition énergétique (qui remplace le crédit d'impôt) est octroyée pour la réalisation de travaux liés à la toiture sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Bénéficiaires éligibles

MaPrimeRénov' (ex-crédit d'impôt toiture) peut être ouverte aux personnes physiques suivantes qui réalisent des travaux de rénovation de leur toiture : 

  • les propriétaires occupants ;
  • les syndicats de copropriétaires.

Et depuis le 1er juillet 2021 :

  • les propriétaires bailleurs ;
  • les usufruitiers ;
  • les titulaires d’un droit d’usage et d’occupation ;
  • les preneurs d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction ;
  • les titulaires d’un contrat leur donnant vocation à l’attribution à terme de la propriété du logement ;
  • les porteurs de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété du logement.

La prime de transition énergétique n'est pas soumise à des conditions de ressources. Toutefois, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du montant de la prime.

Logements éligibles

Pour ouvrir droit à MaPrimeRénov' (ex-CITE), les travaux de rénovation ou d'isolation de la toiture doivent être effectués dans un logement qui : 

  • est une maison individuelle ou un appartement ;
  • constitue la résidence principale de la personne demandant à bénéficier de la prime ;
  • est achevé depuis plus de deux ans. 

Travaux liés à la toiture éligibles

Nature des travaux

La prime est accordée en vue d'inciter les Français à améliorer la transition énergétique de leur logement.

Par conséquent, les travaux éligibles doivent répondre à des caractéristiques techniques précises. Ces travaux concernent l'isolation :

  • des toitures-terrasses : résistance thermique ≥ 4,5 m².K/W ;
  • des planchers de combles perdus : résistance thermique ≥ 7 m².K/W ;
  • des rampants de toiture et plafonds de combles perdus : résistance thermique R ≥ 6 m².K/W.

Réalisation des travaux par des professionnels RGE 

Pour être éligibles à MaPrimeRénov' toiture, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise ou un artisan qui procède à la fois :

  • à la fourniture des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d'isolation ;
  • à l'installation de ces matériaux et équipements qu'il facture. 

Les matériaux et équipements achetés par le particulier lui-même pour réaliser les travaux de rénovation de la toiture ne donnent pas droit à la prime même si les travaux sont réalisés par un professionnel.

Travaux sur toiture : montant de la prime

Montant forfaitaire de MaPrimeRénov' (ex-crédit d'impôt pour la transition énergétique)

Le montant de la prime de transition énergétique varie en fonction des ressources des ménages.

 

Plafonds de ressources en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux revenus très modestes

Ménages aux revenus modestes

Ménages aux revenus intermédiaires

Ménages aux revenus supérieurs

1

20 593 €

25 068 €

38 184 €

supérieur à 38 184 €

2

30 225 €

36 792 €

56 130 €

supérieur à 56 130 €

3

36 297 €

44 188 €

67 585 €

supérieur à 67 585 €

4

42 381 €

51 597 €

79 041 €

supérieur à 79 041 €

5

48 488 €

59 026 €

90 496 €

supérieur à 90 496 €

par personne supplémentaire

6 096 €

7 422 €

11 455 €

11 455 €

 

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux revenus très modestes

Ménages aux revenus modestes

Ménages aux revenus intermédiaires

Ménages aux revenus supérieurs

1

14 879 €

19 074 €

29 148 €

supérieur à 29 148 €

2

21 760 €

27 896 €

42 848 €

supérieur à 42 848 €

3

26 170 €

33 547 €

51 592 €

supérieur à 51 592 €

4

30 572 €

39 192 €

60 336 €

supérieur à 60 336 €

5

34 993 €

44 860 €

69 081 €

supérieur à 69 081 €

par personne supplémentaire

4 412 €

5 651 €

8 744 €

8 744 €

Voici ci-dessous le montant de la prime pour les travaux d'isolation des toitures en fonction des ressources des ménages :

Équipements et matériaux éligibles

Ménages aux revenus très modestes

Ménages aux revenus modestes

Ménages aux revenus intermédiaires

Ménages aux revenus supérieurs

Isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles

25 €/m²

20 €/m²

15 €/m2

7 €/m2

Isolation des toitures terrasses

75 €/m²

60 €/m²

40 €/m2

15 €/m2

Forfait « rénovation globale »

-

-

7 000 €

3 500 €

Forfait « Assistance à maîtrise d'ouvrage »

150 €

150 €

150 €

150 €

Forfait « Bonus pour les travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique »

1 500 €

1 500 €

1 000 €

500 €

Forfait « Bonus Bâtiment Basse Consommation »

1 500  €

1 500 €

1 000 €

500 €

Plafonds de dépenses éligibles

La prime de transition énergétique est accordée dans la limite de plafonds de dépenses éligibles :

  • isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles : 75 €/m² ;
  • isolation des toitures terrasses : 180 €/m².

Travaux sur toiture effectués en 2020 : montant du crédit d'impôt

Certaines personnes étaient encore éligibles au crédit d'impôt en 2020. Si elles ont effectué des travaux sur toiture avant le 1er janvier 2021, elles peuvent donc bénéficier d'un crédit d'impôt lors de leur déclaration 2021 des revenus 2020.

Montant forfaitaire du crédit d'impôt

En 2020, le CITE était défini en fonction d'un forfait par type de travaux.

Il était fixé à :

  • pour l'isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles : 15 €/m² pour les ménages aux revenus intermédiaires ou 10 €/m² pour les ménages aux revenus supérieurs ;
  • pour l'isolation des toitures terrasses : 50 €/m² pour les ménages aux revenus intermédiaires ou 25 €/m² pour les ménages aux revenus supérieurs.

Le montant du crédit d'impôt était limité sur une période de 5 ans (entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020) à :

  • 2 400 € pour une personne seule ;
  • 4 800 € pour un couple soumis à une imposition commune ;
  • avec une majoration de 120 € par personne à charge.

Les dépenses éligibles entrant dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt concernaient le coût d'achat des matériaux et équipements nécessaires pour la réalisation des travaux d'isolation de la toiture et les coûts de main d'œuvre.

Modalités déclaratives

Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt doit être indiqué sur le formulaire n° 2042 RICI. Les champs 7WG et 7BL sont dédiés au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Le montant du crédit d'impôt est limité sur une période de 5 ans (entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020) à :

  • 2 400 € pour une personne seule ;
  • 4 800 € pour un couple soumis à une imposition commune ;
  • avec une majoration de 120 € par personne à charge.

Imputation du crédit d'impôt toiture

Si le bénéficiaire est imposable, le crédit d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.

Si le bénéficiaire n'est pas imposable, le crédit d'impôt est restitué uniquement s'il est supérieur à 8 €.

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